L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

être opérées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que si la preuve de l'existence d'offres de reclassement ne peut résulter

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les registres d'entrée et sortie du personnel n'avaient été produits que pour deux des sociétés du groupe et, d'autre part

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans violer le principe de la contradiction, la question

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1101 du code civil.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit également que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1235-5 du code du travail » ; ALORS QUE la seule adhésion d'une association à une union ou une fédération d'associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l'article

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'activité de portage de magasins qui consiste pour un salarié à être successivement engagé par différentes entreprises totalement autonomes mais exerçant sous

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire