Il fait valoir à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231-1 du même code que la responsabilité du fournisseur et du gestionnaire est engagée en raison de l’inexécution contractuelle liée au

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

III) Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Elle reproche à la Régie Lignes d’Azur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qu’elle soit déclarée civilement responsable

000,00 €, à titre de dommages et intérêts ;condamner Monsieur [Z] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

[N], entrepreneur individuel à lui verser une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

des articles 9 du code de procédure civile, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que

Au soutien de sa demande, la SARL HELALUX fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SARL SER'MAGE fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement

demande à la cour : RECEVOIR la SCI VILLA EDEN prise en la personne de son [U] en son appel ; LE DIRE régulier en la forme ; AU FOND : VU l'article 1231-1 du Code civil ; REFORMER le Jugement entrepris

des articles 803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une