Par citation délivrée le 14 janvier 2025, la société ALPHA [P] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [V] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, vu l'article

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte de procéder, avant de commencer les opérations de construction, à toutes les vérifications

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions A l’appui de ses demandes fondées notamment sur l’article 1231-1 du code civil, le GIE OPHTAMOLOGIE REPUBLIQUE déclare que la société PARDES PATRIMOINE

SCI Kerhor, et si la société AGCR Expertise avait informé Mme [I] des incidences fiscales d'un tel changement d'affectation comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

Au soutien de ses prétentions indemnitaires, monsieur [T] fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1992du code civil, que la responsabilité de la banque peut être engagée, même lorsque le client est

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

[G], dont elle n'a pas retenu de faute de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

ainsi que le faisait valoir la Caisse exposante, la preuve de l'inexistence du préjudice allégué et partant de la perte de chance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[I] et lui avait proposé "d'investiguer sur ces opérations", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1, 1937 et 1944 du code civil et L. 133-12 du code monétaire

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

Il sera fait application, en conséquence, du recours de nature contractuelle prévu par l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et

l'article 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour être réparable, le dommage doit être certain ; qu'en ne vérifiant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si le préjudice moral allégué par

II – Sur la demande de dommages et intérêts formée par l’association ASSOL Maisons des chômeurs et précaires Au visa de l’article 1231-1 du code civil, l’association ASSOL Maisons des chômeurs et précaires

et l'article 1231-1 du code civil : 5.

L.214-1 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1302 et 1590 du code civil Vu les pièces versées aux débats et moyens sus-exposés, 0 Dire et luger que la société Concierge Personal SAS (Agence

Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à la mauvaise