Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est

Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.

Au soutien de sa demande principale, se prévalant des articles 1103, 1217 et 1227 du code civil, Mme [T] [O] expose que M.

L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. 23.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer

Enfin à l'appui de la résolution judiciaire demandée en application de l'article 1227 du code civil, elle allègue la faute de l'intimée par manquement à l'obligation de bonne foi, faisant état de la non-indication

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

En application de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code

700 du code de procédure civile.

[C] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 du code civil.

Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.