X...fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié pendant l'arrêt de travail est nul.

, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - en raison de la mauvaise gestion de son dossier, il a subi des préjudices moraux, de santé et financier, dont il demande réparation à hauteur

L 1226-9 du code du travail (ancien article L 122-32-2) Considérant que le salarié soutient que du fait de l'annulation le 24 octobre 2006 de la procédure disciplinaire engagée le 10 octobre 2006, l'employeur

de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé,

était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

été rompu alors qu'il se trouvait suspendu; Qu'à cet égard, l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie

Les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail dispose que pendant la période de suspension du contrat de travail, notamment pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que

définitif de sa salariée, ALORS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutive

sur une faute grave étrangère à l'accident du travail et débouté en conséquence l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, « au cours des périodes

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

était suspendu du fait d'un arrêt de travail prescrit en raison d'un accident du travail ne peut qu'être déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

En droit, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

professionnelles telles que prévues par les dispositions des articles L.1226-9 à L. 1226-13 du code du travail est recevable.

L. 1226-9 du code du travail pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail la rupture ne peut intervenir que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp. 3 – 6), 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est tenu de suivre les dispositions de l'article L.1226-10 du

L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que M.