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425 résultats pour « article 1225 du code civil exige simplement la men »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b84c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] notifié pour faute simple le 4 novembre 2020 - Effectuer un contrôle de conventionnalité in concreto de l'article L. 1235-3 du code du travail - Ecarter l'application du barème prévu à l'article

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e95

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il est admis que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11039

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc42e405357f749ead2c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698324f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0da

Appel

25 août 2022

25 août 2022

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293aa2c42363790795a6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande en dommages et intérêts pour violation de l'article L.1152-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

choisir leur mode d'hébergement aux motifs qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd04f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b36

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] de lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a6350

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00239

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a7a5ae27812390df03

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ee9cdc6046d473d2d3a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des anciens articles 1108, 1116 et 1112 du code civil, 724, 414-1, 1153, 1156, 1221, 1383 et suivants, 1583 et 1589 du code civil, et de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd28f56f664b18db76fcd

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle