AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68e89303f271a402af33b84c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] notifié pour faute simple le 4 novembre 2020 - Effectuer un contrôle de conventionnalité in concreto de l'article L. 1235-3 du code du travail - Ecarter l'application du barème prévu à l'article
Source officiellePage 13 sur 22
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e95
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il est admis que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1
Source officielle