222-24, 4 , du Code pénal ; qu'au demeurant, la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 3 , du même Code a été caractérisée par la question n 3 dont la régularité n'est pas contestée ;

, qui se réfèrent au Code du travail ou encore aux conventions collectives, ont été écrites pour les salariés relevant du droit privé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, CETTE FACULTE NE LUI EST OUVERTE QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

32, 125, d'une part, 119 et 120 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part ; Mais attendu que le défaut de capacité d'ester en justice, résultant de la non-reconnaissance en France d'une personne

R. 123-193 et R. 123-179 du Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-193 du Code de commerce, constituent une charge d'exploitation les dotations aux provisions qui

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des

société MV3, qui estimait en première instance son chiffre d'affaires pour l'exercice 1993 à 101,3 millions de francs, il résulte que celui-ci est compris entre 100 et 300 millions de francs ; que selon l'article

B contre ce jugement ainsi que la demande de médiation qu'il avait présentée et l'a condamné à payer une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que ni l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, ni l'article 66 du

Aix-en-Provence, 5 juin 1997) a prononcé la nullité de ces mises en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en vertu de l'article

sur les hôpitaux du 7 août 1987) qui aurait été implicitement abrogée par l'article 120, 1°, de la loi du 22 décembre 1989 ; de plus, la disposition légale invoquée ne justifierait pas la peine infligée

Une telle notification s’inscrit dans le cadre des situations interrompant et suspendant la prescription (voir les articles 120 § 1, alinéa b) et 121   §   1 alinéa b) du C.P.).

de ces modalités : ( ...) 3° par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l'application de l'article 117" ; qu'aux termes de l'article 120 : "Les décrets en Conseil

A..., celui-ci était présumé constituer des revenus distribués en application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, et M.

au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de