les qualités professionnelles des salariés qu'il aurait tenté de débaucher, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que seul le débauchage massif de

du code de procédure civile.

1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel soutenant que l'ensemble des propriétés verticales du lotissement n'ont jamais été consultées et n'ont jamais pris part

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 12 du code de procédure civile et les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 7 du décret du 12 novembre 1991 autorisant, pour l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure

. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 95 du traité de Rome interdit comme discriminatoire une taxe différentielle sur les véhicules à moteur augmentant selon une

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

VAR et la SCP [E] [F] aux dépens de l'incident et à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à M. 

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

pour cause personnelle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée était intervenu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.