demeurant, en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'assureur peut opposer

Enfin, ils recherchent la garantie de livraison de la société CGI BAT au visa de l’article L. 231-6 I du Code de la construction et de l’habitation, qui doit couvrir tous les suppléments de prix laissés

[X] demande à la cour, en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner, aux frais et sous la responsabilité de la CGI, la "déconstruction-reconstruction

Selon l'article 266 bis IV de l'annexe III du CGI dans sa version applicable en l'espèce soit issue du décret du 04 mai 2012 : « La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594

de l'année 2006, les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu " et que " La

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 19 octobre 2010 et 12 avril 2011), qu'un jugement du

CGI BATIMENT, en sa qualité de caution garantie de remboursement et garantie de livraison de la société COFIDIM, au capital social de 20.887.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro

1388 quinquies du CGI.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CGI, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

885 A du CGI, les conditions d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune sont appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition ;- que, selon les dispositions de l'article 885 E du CGI,

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI

885 O ter du CGI d'une part et, et du compte courant d'associé d'autre part,- que si seul le redressement relatif à l'article 885 O ter du CGI avait été retenu, l'imposition supplémentaire aurait alors

l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouter le syndicat des copropriétaires de son recours formé à titre subsidiaire contre la société Foncia Cgi ; ' condamner le syndicat ou tout succombant

CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

885 T ter du code général des impôts CGI conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article 885 T ter