AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle

77-1-1 du code de procédure pénale, de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et de l'article 8 de la CEDH n'est établi », la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés

ANNECY CEDEX CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT - Ref 00142101566 - 10278 02418 00020852601, dont le siège social est situé CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 Non comparants

Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

doit suivre un traitement médical quotidien, depuis novembre 2023, en raison de son hypertension, . la violation de l'article 8 de la CEDH, expliquant à cet égard qu'il est en couple avec une ressortissante

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

- N° RG 25/01378 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

(les consorts M...), et la société Arobas finance (la société Arobas), lesquels détenaient respectivement 12,06 %, 3,75 %, 10,79 % et 1,32 % du capital ; que l'article 12 des statuts de la société Day

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

requises par le décret mentionné au II de l'article 12. 6.

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

partie de son fonds de commerce exploitée dans l'établissement où s'était produit l'accident; que le président-directeur général de la société Michaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles