Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1104, 1195, 1231-6, 1710 du code civil, : - débouté la SARL MV2 de toutes ses demandes, fins et conclusions, accueillant

La société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS SAS demande au tribunal, par conclusions déposées à l'audience, de : Vu les articles 1103, 1194 et 1217 du code civil et 1416 du CPC, * Dire et juger

1134 et 1175 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et la vente du 23 décembre 2004 était

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Unishipping était intervenue elle-même dans l'opération comme exploitant du navire Jilfar et qu'elle ne contestait pas avoir

ayant été antidaté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.

1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., ayant conclu, devant la cour d'appel, à l'application de la clause d'échelle mobile figurant dans l'acte de cession du 31 juillet 1995, est irrecevable

L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

et ainsi financer l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que force est enfin d'observer que la condition que les appelantes reprochent au notaire

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

48 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'action n'étant plus dirigée qu'à l'encontre des sociétés françaises, les sociétés

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

2020 ni même l'apparence de fictivité de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 (ancien) et 1842 du code civil ensemble l'article L. 511-1 du code