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56 719 résultats pour « article 1193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1355 du code civil dispose que l''autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacab

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur le sort des contrats de vente - Sur le contrat du 12 février 2020 Vu les articles 1193 et 1187 du code civil, Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ecc7c7f82528318777361

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

1101 et suivants, 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-2 et suivants, 1779 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel de Monsieur [J] non fondé, - le recevoir en

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Au contraire, la société Neptune demande à la cour de : Vu l'article L 441-6-I du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, - confirmer le jugement du 21 mai 2019, tel que modifié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

légales de la révision ont été respectées ; qu'en appliquant à la révocation par consentement mutuel du code civil, le régime de l'avenant de révision du code du travail, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a13681

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la somme de 7500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SELARL [C] aux dépens d'appel, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1103

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095e2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

835 du code de procédure civile, et des articles 1188 à 1192 du code civil, de : « A titre principal Juger le juge des référés incompétent en l'état de la désignation du conseiller de la mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d496d3290e00e0e7a7c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 6 février 2025, les époux [W] demandent à la cour : Vu les articles 1193 et suivants, 121 7 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement rendu

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd5c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En application des dispositions de l’article 1113 du code civil le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f06

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Sur la résiliation du contrat : 13- Aux termes des dispositions de l'article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou

Source officielle
CA

4e chambre

600fe165710da20cddd314d0

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

Par d'uniques conclusions signifiées le 22 juillet 2019, la société Iris Multitech demande à la cour, au visa des articles 1193, 1231, 1343-2 , 1231 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01324

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'abord, l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152

Source officielle
TJ

JCP

69d04fc6cdc6046d470a7956

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation des charges locatives : En vertu de l’article 1193 du Code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par voie de conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 25 juin 2024, la société PETIT FORESTIER LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655362cdc6046d47107684

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À l'audience du 16 octobre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

24 avril 2024, la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 a assigné la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles

Source officielle