expressément garantis, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de la police Genidec et violé l'article 1192 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la garantie de l'assureur

1154 du Code civil.

455 du Code de Procédure Civil ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société B.Com Blanchisserie : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 1192 du Code

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QUE l'absence de contestation d'un fait par une partie n'équivaut

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven pressing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven 7 services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1192 du code civil ; 4°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que M.

2224 du code civil ; que le mécanisme institué par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier relevant sans contestation possible d'un ordre public de direction à laquelle la volonté privée des

En revanche, la société SNC Nexity Immobilier Résidentiel Région sud oppose une contestation sérieuse dans la mesure où s'il est exact que le juge, par application des dispositions de l'article 1192 du

X..., et ainsi violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige

X... et Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... I...

La société Prado Mutuelle se prévaut des dispositions de l'article 1192 du Code civil, ayant remplacé l'article 1156, selon lequel on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation

700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons France confort à payer à M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les recherches de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du

A..., la cour d'appel l'a dénaturé et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients

I... de rejoindre sa nouvelle affectation, ce qu'il a d'ailleurs effectivement fait, la cour d'appel a dénaturé le sens de cette mention et a violé l'article 1192 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

455 du code de procédure civile.