Perrin, locataire, n'avait pas sollicité la résolution du contrat de vente du matériel, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

1115 du Code général des impôts et, subsidiairement, l'application rétroactive des dispositions de l'article 710 du même Code pour la partie de son acquisition affectée à l'habitation ; que par décision

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que la société TNI a dénoncé ce contrat pour l'échéance du 31 mars 1986 ; que la compagnie SFAFC, lui reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article

L. 121-12 et L. 132-16 du code de la consommation et/ou des articles 1178 et 1185 du code civil, non expiré en l'espèce et qu'en tout état de cause, l'action tend au remboursement de sommes indûment réglées

/793, 1183/793, 1184/793 et 794 appartenant à M.

1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en matière d'assistance éducative

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

1184 du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à partir du jour du jugement déféré, aux torts de la clinique, et a dit que celle-ci devrait payer à M.

En ce qui concerne l'article 4 de l'ordonnance : 9.

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration

1147 et 1184 du code civil ; Attendu que la société La BCD fait grief à l'arrêt de dire qu'elle porte la responsabilité de la rupture commerciale et que cette rupture n'est ni fautive ni abusive et en

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1181, 23/1184 et 23/1185.

1134, 1165, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ; 3°) que, pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

ne pouvait juger que l'engagement pris n'avait pas été respecté et prononcer en conséquence la résolution judiciaire du contrat, sans violer de plus fort les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais

1115 du CGI en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de procéder à sa revente dans un délai de cinq ans ultérieurement prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 ; que les époux X... occupant

549, 1183 et 1184 du Code civil ; alors que, enfin, la restitution constitue pour celui qui doit rembourser les sommes versées une dette de valeur ; qu'en conséquence, cette somme doit être réévaluée