aux fins de résolution prévue par l'article 1184 du code civil ; que, de même, le fait que l'article L 315-1.3 du code de l'urbanisme en vigueur lors de la conclusion de la vente n'aurait pas permis au

sa caducité ; qu'en retenant que l'accord du 5 décembre 2014 était caduc à la suite du non-respect par les emprunteurs des obligations qu'il mettait à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 1184

consentie par la SCCV Amarante et en fixation d'une créance de 126 610 euros à titre de dommages et intérêts au passif de la SCCV Amarante ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des dispositions de l'article

L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; alors 4°/ qu'il appartient au juge, saisi

défaut de paiement de frais de route fondé sur l'absence de fourniture du moindre justificatif par le salarié, tel que prévu par le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leurs versions applicables en la cause ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient au demandeur à la résolution de prouver l'inexécution

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... fait valoir que par jugement avant- dire droit du 8 octobre 2004 le tribunal avait rappelé que l'article 1184 du Code civil avait vocation à s'appliquer en l'espèce, mais qu'il n'a pas répondu à cette

notaire avec quittance donnée dans l'acte par Monsieur Y... ; que Madame A... demande la résolution de la vente, au motif que la SCI LOVAL n'a pas payé le prix, en se fondant sur les dispositions de l'article

l'employeur le 4 août 2015 ; qu'en fixant néanmoins la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 24 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article

paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article

taux légal annuel, pour débouter l'emprunteur de sa demande de résolution du contrat de prêt, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

violation grave, par le preneur, de son obligation de jouissance paisible, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a, par là-même, violé les articles

l'employeur le 4 août 2015 ; qu'en fixant néanmoins la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 24 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter

Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques,

dommages-intérêts à raison de cette inexécution contractuelle », la cour d'appel, a violé ledit article 1148 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Mais attendu que le débiteur d'une

limité à l'indemnité prévue en cas d'inexécution du contrat du fait de la locataire la condamnation de celle-ci ; qu'ayant fait appel, la société Téprina a fait valoir qu'exerçant l'option prévue par l'article