[B] et Mme [I] : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues

1134 du code civil ; ALORS en quatorzième lieu QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'article 7 du

1134 du Code civil.

1174 du Code civil ; qu'enfin, l'équilibre entre les parties n'est pas rompu.

1174 du code civil, vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 (pourvoi 04- 11572), Voir dire et juger que la clause de remboursement par M.

[W] [L] sollicite de la Cour de : Vu les articles 1108, 1116 et s et 1174 du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, infirmer le jugement du

450 du code de procédure civile

Sur l’existence du contrat : Aux termes de l’article 1174 du code civil, « lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions

Sur ce : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel

Sur le protocole de 2005 ils font valoir que la clause d'indemnisation est nulle en vertu de l'article 1174 du code civil en ce qu'elle stipule une obligation conditionnelle purement potestative, la revente

1382 du code civil, -en tout état de cause, condamner la société GENERAL GROUPE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

du code de procédure civile

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

prononcée par l'arrêt du 13 juillet 2010 de la Cour de Cassation, Vu les articles 1134, 1152, 1171, 1174 du code civil : dire que les époux [U] devront restitution aux concluants de la différence

[U] la somme de 2 000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [F], MM.