l'accord cadre Aries-Carolco, conclu le même jour, constituait une condition purement potestative de la part de la société Aries ; qu'ainsi cette obligation d'acquérir était nulle par application de l'article

juger que l'obligation de non-concurrence mise à la charge du salarié demeurait valable et condamner l'employeur à lui verser la contrepartie financière ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article

, L. 311-52 devenu R. 312-35, L. 141-4 devenu R. 632-1, R. 312-10, L. 312-28 et L. 341-8 code de la consommation, des articles 1174, 1366 et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 et suivants, 1984 ancien,

de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, la SA FLOA BANK a assigné Monsieur [O] [Y] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles

acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, la SA FLOA BANK a assigné Monsieur [T] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles

L'article 1174 du code précité dispose par ailleurs que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

cette obligation d'établir un acte authentique ; qu'il s'agissait donc d'une obligation sous condition purement potestative de la part de Monsieur X..., laquelle est nulle en vertu des dispositions de l'article

1147, 1382, 1603 et 1641 du Code Civil, - condamner in solidum M.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.S.

Selon l'ancien article 1174 du code civil, dans sa version applicable au contrat conclu le 6 mai 2014, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part

l'exécution de la convention d'un événement qu'il serait au pouvoir de l'employeur de faire arriver ou d'empêcher ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, sur ce point, de la règle prévue à l'article

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil du

L'appelante sollicite enfin la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 15000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Motivation : I-Sur la signature du contrat : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique

B fait valoir que l'article 6 de la convention de concession signée en juillet 1991 est entaché d'une condition potestative contraire aux principes dégagés par l'article 1174 du code civil et que la société

instance de Paris a : - déclaré nulle la promesse de vente contenue dans l'annexe 9 du contrat du 8 décembre 2005, - débouté les sociétés SNTH et Hôtel de Buci de leurs demandes sur le fondement de l'article

emprunté cette somme, mais qu'il estimait que [J] [U] n'était pas fondé à en exiger le remboursement tant que le terrain n'aura pas été vendu, ce qui constitue une condition potestative nulle en vertu de l'article

définition du « référencement en central'» - Juger que la clause 4 ' POINT PARTICULIER du plan de commissionnement 2005 est affectée d'une condition potestative et que condition est nulle au visa de l'article