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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372262cd580146773fc87b
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
61372662cd58014677425229
11 mai 1993
11 mai 1993
115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8aa
4 janvier 1991
4 janvier 1991
pour viol sur mineure de 15 ans et meurtre, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fee
18 décembre 2002
18 décembre 2002
25 octobre 2002, par laquelle le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b32
21 décembre 1993
21 décembre 1993
pour cette raison ou parce qu'elle a été, de façon superfétatoire, signifiée directement aux parties, celles-ci ne pouvant invoquer aucun grief de ce fait ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, elle a fait une demande de paiement au titulaire du marché, conformément à l’article 116 du code des marchés publics, preuve en est qu’elle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02340
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Z... préalablement à l'interrogatoire de première comparution de ce dernier dans le délai prévu par l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas allégué par la défense et qu'il ne ressort
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01398
6 mars 2013
6 mars 2013
55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2fe
8 octobre 1998
8 octobre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262
6 mai 2015
6 mai 2015
113-8 du code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et
Source officiellecr
613725decd580146774211fc
12 septembre 2000
12 septembre 2000
. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300186_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mesure utile consiste donc à lui ordonner de proclamer ces résultats dans le délai des 15 jours impartis " ; cette proclamation lui permettra de contester le résultat de l'élection conformément à l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936241
24 juillet 2009
24 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article 116 de la même loi organique : Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats
Source officielleciv2
613724b3cd58014677417aa4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 116 du code de procédure pénale , 10 de la loi du 31
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02757
6 mai 2015
6 mai 2015
soutient le moyen, la chambre de l'instruction a, à bon droit, retenu que la date d'audience devait être notifiée au demandeur, non pas à l'adresse qu'il avait déclarée antérieurement en application de l'article
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1300
19 juin 1990
19 juin 1990
pas la preuve de l'existence de la provision, la cour d'appel, qui a admis que les travaux, cause de la lettre de change, avaient été réalisés, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52503
11 juin 1997
11 juin 1997
cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591b1
29 mai 1978
29 mai 1978
NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE SAVAIT, AU MOMENT OU ELLE A PRIS LES TRAITES A L'ESCOMPTE, QUE L'ACCEPTATION ETAIT CONDITIONNELLE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES ARTICLES
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbae6
4 octobre 1994
4 octobre 1994
(Pyrénées-Atlantiques ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellecr
61372646cd580146774244f0
27 avril 2004
27 avril 2004
154, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 116, 171, 173, 174 et 802 du
Source officiellePage 13 sur 12109