[K] [V], [S] et [U] [B] à payer au liquidateur amiable de la société SECIM chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du jugement, qu'elles ont discuté, sans aucune réserve, de l'exécution loyale du contrat sur le fondement de l'article 1134 du code civil, et de sa nullité sur le fondement de l'article 1116 du même code

1153-1 du code civil, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement, sauf décision contraire du juge ; que comme pour les intérêts légaux dus sur l'indemnisation des pertes de loyers,

l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile et nonobstant la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du code du travail de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, faire appel du jugement

1153-1 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant

L. 411-69 et suivants du Code rural et 1153-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de

point de départ des intérêts moratoires, justifier légalement sa décision au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en retenant, par une appréciation souveraine

Y..., ès qualités, s'élevait au montant des lettres de change impayées, ne pouvaient accorder des dommages-intérêts supplémentaires à titre compensatoire, même sous couvert de l'article 1153-1 du Code

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du code de la sécurité sociale n'est due, aux termes de l'alinéa 1er,

R. 516-12 du Code du travail et 1153 -1 du Code civil, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative ; que M.

contrats distincts, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 99-20.118, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nécessité des travaux de déviation

allouée par le jugement susmentionné du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2000 au titre des frais non compris dans les dépens était productrice d'intérêts dans les conditions fixées par l'article

Y... la somme de 45 000 euros, outre "intérêts de droit" à compter du 18 septembre 2003 en application de l'article 1153-1 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un mandataire liquidateur ne

que, de plus, en fixant à une autre date que celle de sa décision arrêtant son montant le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153- 1 du Code civil constituant une motivation suffisante.

En ce qui concerne les intérêts, rien ne justifie qu'il soit dérogé aux principes énoncés à l'article 1153 – 1 du code civil. Les demandes de Maître David Y...s'y rapportant seront rejetées.

indemnité supérieure à celle fixée par les premiers juges et qu'en faisant courir les intérêts à compter du jugement, sur la partie de l'indemnité allouée par les premiers juges, elle aurait violé l'article