des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9

L. 1231-1, L. 1226-2, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1148 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la cour d'appel a condamné l'employeur

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1148 de ce code ; 2°/ que pour déterminer si la remontée de la nappe phréatique, postérieurement à la construction

acquis, le 25 novembre 1993, un ensemble immobilier, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens, prévu par l'article

Z... et d'avoir alloué à ce dernier une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que la circulaire de la DDASS du 3 janvier 1983 ne s'appliquait pas à M

DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS EN SON ARTICLE

conclue avec la SCI Les Résidences de Ninon, constitué pour elle en empêchement irrésistible qui lui était étranger et ne pouvait être prévu, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

; qu'estimant par ailleurs que son contrat de travail avait été rompu à l'initiative de l'employeur, la salariée a demandé diverses indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article

DEPARTEMENTAL POUR Y FAIRE PORTER REMEDE" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PLUIES DU 13 OCTOBRE 1967 NE CONSTITUAIENT PAS LA FORCE MAJEURE PREVUE A L'ARTICLE

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, et de l'article 1148 ancien du code civil ; 3°/ qu'un donneur d'ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d'activité auprès d'un sous-traitant

1147 et 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt constate que la cause de la défaillance de la société ARNO dans l'exécution du contrat résulte "non de la cessation concertée du travail

d'entretien et non au grand âge de l'immeuble, seul motif qui aurait permis d'écarter la vétusté constitutive d'un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

E... ; qu'elle a ainsi privé sa décison de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que les constructeurs n'avaient commis aucune faute en s'abstenant de procéder à des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon