dit que la Compagnie AXA ASSURANCES avait normalement rempli son obligation d'information et son devoir de conseil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ce faisant violé l'article

1134 du Code civil obligent à analyser la commune intention des parties, eu égard également aux dispositions de l'article 1135 du même code.

avait emprunté des autoroutes payantes et utilisé des véhicules neufs de catégorie supérieure pour lui refuser la prise en charge ses frais réels par son employeur, la cour d'appel a violé les articles

lors, en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'engagement de la SERL de s'acquitter de la valeur vénale de l'immeuble, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article

devenue impossible ; que cette impossibilité n'a certes pas été prévue par les parties qui n'en ont pas réglementé les conséquences dans leur convention ; qu'elle n'en constitue pas moins au sens des articles

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

d'appel, qui a cependant considéré que n'étaient pas établis les manquements des vendeurs à leur obligation de renseignement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

l'initiative de conseiller et de renseigner la société CMV sur les modalités particulières de pose des plaques, sans attendre d'être sollicités sur ce point ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

celle-ci pouvait lui délivrer les objets sur lesquels portait le contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

intervenant dans le cadre de la phase préliminaire est subordonnée à l'obtention des permis nécessaires à la réalisation du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

accord à la réalisation de travaux importants de remplacement de moteur sur son véhicule, qui était ancien et de faible valeur, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles

accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... dans la direction du stagiaire et devait être légalement désignée comme l'employeur, la cour a violé de façon flagrante l'article L. 121-1 du code du travail et l'article L. 452-1 du code de la sécurité

X... et la société civile immobilière font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, la formation du contrat

doit pas dépasser le tiers des ressources de l'emprunteur, sans aucunement constater que ce prétendu usage ait été accepté par Mme X... lors de la conclusion des prêts, les juges du fond ont violé l'article

devant être effectuées et qu'elle y avait consenti préalablement à leur réalisation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Chantal GARRIC FAYET de la SELARL AGORALEX, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

sans procéder à l'évaluation concrète et chiffrée du coût d'entretien de la tenue imposée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article