L'article L. 113-9 du même code dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

L'application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances est expressément visée au paragraphe 5.222 du contrat et la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

Madame Y... invoque toutefois à bon droit les dispositions de l'article L 113-9 du Code des Assurances aux termes desquelles l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ne peut être appliquée ; AUX MOTIFS

deux prêts; Attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause

X... n'avait pas minoré la surface du bâtiment de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances ; que le second moyen ne peut donc pas être accueilli ;

inopérant ; qu'ensuite, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que l'activité, cause du sinistre, ne se situant pas dans le secteur professionnel déclaré, l'assureur ne devait pas sa garantie et que l'article

AVAIT AGI EN CETTE QUALITE, ET QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT

B demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration et de déclarer qu'elles s'opposent à ce que soit imposée la présentation

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances en n'annulant pas le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, il lui appartenait de statuer, en vertu de l'article L. 113-9 de ce code, sur la réduction de l'indemnité

Aux termes de l'article L. 113-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres en vigueur à la date de la demande de Mme A : " Les personnes de nationalité française ayant subi

L. 113-9 du code des assurances.

Prononcée à l'audience publique du 9 Octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme HELIOT, M. PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

que l'assureur lui devait une indemnité supérieure à celle qu'il lui proposait ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

l'expert de rechercher si l'assuré était en état d'invalidité totale et définitive au sens du contrat, l'affirmation du jeu de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article

n'établissait pas que cette déclaration avait été déterminante de son consentement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant pris de l'application éventuelle de l'article

Roland X... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAF qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des