pouvaient avoir eu d'incidence sur l'appréciation par l'assureur du risque de vol , la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, privant sa décision de base légale au regard de l'article

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale, de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

l'évolution de son état de santé jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il appartenait à l'assurée

L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 26 octobre

L. 113-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des bordereaux de communication que le questionnaire médical rempli le 5 mai 1999

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le défaut d'indication par l'assuré du nombre et de la durée de ses arrêts de travail, dont le dernier avait pris fin

L. 113-8 du code des assurances) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... père et fils en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 18 mai 1988) a accueilli cette demande ;

L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances » et en reconnaissant, de plus, formellement avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat qui reprenaient en page 34 ces dispositions il ne pouvait

113-8 du code des assurances, au motif que M.

H... auprès de la société CNP Assurances est nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995) a accueilli la demande reconventionnelle et rejeté, en conséquence, la demande principale ; Attendu, d'abord, que la prescription