civil, L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, R 422-3 du code de l'urbanisme en vigueur au moment des faits, 1129, 1582 et 1583 du code civil

1129 et 1174 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prix des produits est fixé entre le franchiseur et les fournisseurs ; qu'en estimant que le

des sommes réclamées en principal et des frais et intérêts échus, ce au mépris des dispositions de l'article R. 321-3-3°) du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le commandement de payer

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

112 et suivants du code de procédure civile; 649, 654 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : DECLARER Monsieur [Z] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, JUGER

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de

1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L. 442-6 du code de commerce et, par fausse application

1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir : -qu'aucune des conditions de validité du contrat, posées par l'article 1128 du code civil, ne fait défaut -que l'intimée ne démontre pas une inexécution

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

R.5211-12 et R.5211-14 du code de la santé publique.' ; Considérant que selon les dispositions de l'article 1128 du code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

2198 ancien du code civil, applicable en la cause ; 3°/ que la vente d'un bien objet d'une saisie immobilière conditionnée par la radiation du commandement de saisie est valable dès lors que la condition

à l'arrêt de fixer à nouveau une indemnité, alors, selon le moyen, "qu'il y a offre au sens de l'article 1109 du Code civil dès lors que celle-ci est précise, complète et résulte d'un comportement qui

Elle fait valoir que : conformément aux dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, M.

des travaux sur le monument; qu'ainsi, en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les articles 546 et 1128 du Code civil et l'article R. 361-9 du code des communes; Mais attendu que c'est à bon