Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110441
22 juin 2017
22 juin 2017
1129 du code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6222
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'absence de consentement Selon l'article 1129 du code civil, il faut être sain d'esprit pour consentir à un contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b04
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
19 décembre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300249
25 février 2009
25 février 2009
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10594
25 juin 2015
25 juin 2015
trouvait donc être indéterminable, - dire et juger que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel et ce, au visa de l'article 1129 du Code civil, - dire et juger que faute de créance certaine
Source officielleDeuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande en nullité du contrat Sur le fondement du dol Au soutien de leur prétention les consorts [Z] exposent, au visa des articles 1104, 1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100405
9 avril 2014
9 avril 2014
6 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser d'annuler le protocole d'accord transactionnel du 11 septembre 2006 comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603457af79a256470db3de31
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Le tribunal a rejeté la demande de nullité du contrat fondée sur l' article 1129 du code civile et a jugé que le contrat s' était poursuivi jusqu' à son terme et a refusé la tacite reconduction du contrat
Source officielleChambre 1-7
6312eedd2e6a8e4f13ca60ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 1129 du code civil énonce que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86181
21 mars 2002
21 mars 2002
La nullité de l'engagement ne pourrait pas plus résulter de la prétendue indétermination de l'obligation garantie au sens de l'article 1129 du Code civil alors que l'acte de cautionnement vise expressément
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ac0d3e3fe99d17838
30 avril 2024
30 avril 2024
A & A, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
9 juin 2015
1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310189
18 mai 2017
18 mai 2017
entre les parties ; qu'en l'espèce, le prix étant fixé en terme de valeur, il est déterminé et fixé entre les parties ; que, sur la chose, aux termes de l'article 1129 du code civil : « Il faut que l'obligation
Source officielle1re chambre 2e section
650d316071dfcd83182014c7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 1
69dea034cdc6046d473dfeff
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en accordant à Maître BERSAT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
1 juillet 2003
85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1220 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 919