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252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant

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En application de l'article 1113 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause : 'Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une accepation

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 février 2024, aux visas des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la Bred BP demande au tribunal de : « DEBOUTER Monsieur

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1103 et suivants et l’article 1113 du Code civil, Vu l’alinéa 1er de l’article 1353 du code civil, Débouter la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;