revente, et que le demandeur ne pouvait pas se plaindre d'une diminution du droit d'entrée survenue plus de cinq ans après son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1003 du code civil, le legs universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel

de consentement valable si le consentement n' a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; considérant que selon l'article 1110 du Code civil, l'erreur pour être

professionnel, d'un bien, n'est pas tenu de connaître toutes les inexactitudes des déclarations du vendeur, confirmées par les mentions de documents administratifs, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

affectant le bail commercial ne l'ont pas empêchée de céder, le 8 février 2007, son fonds de commerce moyennant 300.000 euros, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé les articles

que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant cependant que le consentement de l'employeur n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles

APS, retient que la vente de la " ligne de calendrage ", matériel essentiel appartenant à cette société, faisait l'objet d'une action en résolution à la date de la cession, a statué en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble

si l'exacte formulation du prix ne constituait pas un élément déterminant de son engagement susceptible d'entrainer son annulation, entâchant ainsi son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

contenance "réelle et effective" était de 120 hectares les parties n'avaient pas cru, à tort que celle de 172 hectares était erronée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

. ; qu'après avoir constaté que le nantissement des parts sociales n'avait pu être réalisé en vertu des dispositions de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967, Mme Z... a assigné l'U.C.B. en nullité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M.

solvabilité de la société Franbec avait été la condition déterminante de son engagement de caution ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé les articles

1110, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1116 du code civil, en sa rédaction antérieure à ladite ordonnance. » Réponse de la

fiabilité et de souplesse d'emploi du matériel Master 57 vantées dans les documents commerciaux de la société Gretag et reconnues par l'expert comme absentes dudit appareil, la cour d'appel a violé l'article