Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

221-6 du code pénal, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal,

et 314-3 au-delà de leur champ d'application et les a ainsi violés, ensemble l'article 111-4 du Code pénal et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier en conséquence

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Il indique ensuite que les frais irrépétibles mis à sa charge, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation de 2008, ne peuvent pas non plus être recouvrés, l'article 111-4 du code de procédure civile

111-4 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-5 et R. 1221-8 du code du travail, préliminaire III, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 4.

L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224

La Cour de cassation juge, de façon constante, et au visa de l'article 111-4 du code pénal, que le principe de légalité des délits et des peines impose l'interprétation stricte de la loi pénale (par

L. 111-3 du code de l'urbanisme, il devrait bénéficier des dérogations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il appartient au préfet de lui communiquer dans le délai

111-4, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 622-17 du Code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme