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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219a5

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

à 40 km/h, l'a condamné à 2 400 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03986_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

litigieuses sur le c de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304174_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

KOUIDER soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension des sommes regardées comme des revenus distribués en vertu du 1° du 1. de l’article 109 et du c. de l’article 111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303490_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301554_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la rectification fondée sur les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02317_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le fondement de l'article 111 d) du code général des impôts sur la base des sommes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00619_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’impôt sur le revenu : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00621_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

revenu et de contributions sociales dues pour l’année 2014, à raison de sommes versées durant la même année par cette société et imposées dans leurs mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00623_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’impôt sur le revenu : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00625_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l’impôt sur le revenu : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2120930_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (...) c) Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 13. M. A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769656

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

territoriale, que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836378

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

territoriale que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2001989_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01627_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604353

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

le compte courant ouvert au nom de l'EURL Hardbody, associée de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs ; que sur le fondement du a de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00064_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D... et Mme C..., liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et qu’il en résultait pour ces derniers un avantage occulte en application de l’article 111 c du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02937_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

; - la somme de 150 000 euros versée par la SARL Cobis Market le 27 février 2013, qui constitue une avance au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts, a été intégralement remboursée en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005796_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

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