litigieuse fondée sur la seule circonstance que l'acquéreur n'a pas payé le prix convenu, prix dont il n'était pas allégué qu'il fût fictif ou dérisoire, ne pouvait pas annuler ladite vente sans violer les articles

DE LA MODE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que l'arrêt attaqué, disant que Mme X... n'était pas soumise au statut des agents généraux d'assurances, a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

déduisait que la société n'avait contracté aucun nouvel engagement, ne pouvait décider que les relations entre les parties s'étaient poursuivies dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et a violé les articles

nécessairement connue de la société Kamino et acceptées par celle-ci dès lors qu'elle avait décidé de traiter avec la société Moiroud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ainsi que d'un lecteur de cassettes ; Attendu que la société DPM reproche à l'arrêt d'avoir annulé le contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des dispositions combinées des articles

cette qualité à Poitiers (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

coindivisaires ne sont pas titulaires d'une action en nullité de la vente et que seule l'action en revendication leur est ouverte ; qu'en faisant droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles

n'aurait pu atteindre l'adjudication de 1971 et la vente de 1976, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel " nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même ", ensemble les articles

X... avait, dès lors, capacité et qualité pour signer, au nom du syndicat, les actes authentiques litigieux et que ces actes remplissaient les conditions énoncées à l'article 1108 du Code civil, ce dont

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le propriétaire d'un navire

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

avocat de la société nouvelle DPM, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans

d'exploitation d'une carrière de granit consentie par la SAGRA à la société SBG, à raison du défaut de justification par la SAGRA de ses droits sur ladite exploitation, la cour d'appel a violé les articles

unilatéralement établis par une partie, tels les factures, ne peuvent être retenus à titre d'éléments de preuve au profit de cette partie de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

jugée attachée à la décision du 21 décembre 1998 faisait obstacle à la demande formée sur le fondement de l'article 1108 du code civil devant le juge français aux fins d'annulation de la promesse de porte

Mme Joëlle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section activités diverses), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que la contestation