AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officiellePage 13 sur 2895
Trib. de Commerce
69aeeb62cdc6046d470d36cb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 12 du Code de Procédure Civile * Condamner l'EIRL [E] [I] à payer à la CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les sommes de : * 31 327.95 euros
Source officielle