Par citation délivrée le 14 janvier 2025, la société ALPHA [P] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [V] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, vu l'article

A l’appui de ses prétentions, la société PRIMAGAZ se fonde sur l’article 1103 du code civil et fait valoir que tant le contrat de fourniture de gaz que les conditions générales et particulières du contrat

Au soutien de ses demandes, la société LOCAM fait valoir que : En application de l'article 1103 du code civil, la société BP RENOVATION est bien redevable des sommes dues et se doit de restituer le bien

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

1103 du code civil, et R. 4312-87 du code de la santé publique ; ALORS QUE 4°), la cour d'appel ajoute, par motifs adoptés (jugement, p. 4), que des attestations de proches de patients sont fournies

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 5 et 9 des statuts et les articles 1103 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles 9 et 14 des

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société [D] [V] fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil, la société FRANCE IMPRIMERIE est tenue d'exécuter ses obligations, notamment le paiement des

1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur

[I] [W], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa de l'article 1103 du Code civil, aux fins de : • le condamner à payer la somme de 11 248,74 € avec

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

Au soutien de ses prétentions, la société GRAINES VOLTZ expose, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil, qu’elle a exécuté son obligation de livraison des semences auprès de Monsieur [E] [V],

assigner ACTIFTALENTS devant le tribunal de commerce de Paris, Par cet acte, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, les articles