Les premiers juges ont retenu ce poste de garantie à hauteur des sommes supplémentaires invoquées par la société Manpower. 3. Sur les moyens de M.

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

telle qu'elle résultait de son site internet, de s'assurer, par une obligation de résultat, de l'acheminement au Conseil de prud'hommes du dossier complété électroniquement, comme cela résulte de l'article

11. 11-5, LORSQUE LE CONTRACTANT AURA FAIT UNE REQUETE DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 11-4, LA SOCIETE DEVRA, DANS UN DELAI RAISONNABLE, EMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION.

    Questions concerning the first applicant under Articles 8 and 13 3.

Son article 11 réglemente la procédure d'évaluation de leur conformité à ces exigences.

de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article

de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article

According to Article 11 § 1, adequate compensation should be paid to the owner of property subject to alienation.

11-1 indique de son côté sous la rubrique « Droits de la défense » que « toute sanction sera entourée des garanties de procédure suivantes ( article L 1332-2 et suivants du code du travail ) : - le

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 3°/ qu'en énonçant que l'examen attentif

inopposable ; - le syndicat des copropriétaires le Lyre a refusé de voter les travaux de remise en état de la loge; - aucun devis n'apparaît dans la résolution, en violation des dispositions de l'article

[Y] de son obligation de non-concurrence, dans les 15 jours de la notification de son licenciement, et ce en application de l'article 11-3 de son contrat de travail du 1er mars 2006, - condamner, par

[K] [O] la cessation de ses fonctions et les motifs qui justifiaient son départ (pièce n°29) et aux associes de la Société (article 11-3 du Pacte) le départ de M.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 11-3 du règlement (CE) no 2201 / 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif

L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout

reconnaît avoir acquis une propriété immobilière et y loger alors que son contrat de travail prévoyait l'octroi de cet avantage par l'employeur dans le seul cas où il y aurait location d'un logement (article

Il estime en conséquence que cette résolution ne porte pas, comme le prévoit l'article 11, 3° du décret, sur l'approbation d'un contrat, d'un devis ou d'un marché puisque ce n'est que lorsque la consultation