euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1079 du Code de Procédure Civile.

[S] [X] et la société SEL demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.167 formé le 19 juin 2025 par la société STAMP à l'encontre

[W] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-14.523 formé le 7 avril 2022 par Mme [K] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-14.318 Demandeur : la société [2] Défendeur : la société [1] Requête n° : 1039/24 Ordonnance n° : 90184 du 20 février

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-15.300 Demandeur : La Mutualité Sociale Agricole Défendeur : la société [1] Requête n° : 1097/25 Ordonnance n° : 90354

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

MOTIFS Sur la demande de jonction des dossiers RG 23-1059 et 23-1096 Vu l'article 367 du code de procédure civile, La S.A.

783 du code de procédure civile.

Blanche par le Département du Var pour la dépossession des parcelles A 1083, 1084, 1085, 1086, 1096, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101 et 1102 pour une superficie de 51. 785 m2, le tout sur la commune de SAINT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-15.186 Demandeur : la société DS 55 Défendeur : la société AXA France IARD Requête n° : 1029/23 Ordonnance : 90178

[P] Défendeur : la société Crédit Mutuel Leasing Requête n° : 1079/24 Ordonnance : 90211 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Mutuel Leasing, ayant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-18.650 Demandeur : la société JL International Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1095/25 Ordonnance n° : 90355 du

subi en raison du manquement dans l'exécution du contrat ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamné la société Mozart 109 aux entiers

Il ne peut donc être susceptible d'inexécution et, partant, ne peut justifier la radiation du pourvoi au sens de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-14.182 Demandeur : Mme [U] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1069/24 Ordonnance

, prévu à l'article 1096 par. 1, alinéa a), du code civil, n'a pas été établi.