AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
16 mars 2016
de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 108 du traité, d'en notifier
Source officiellePage 13 sur 18498
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes de l'article 108 du même traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.
Source officielle