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369 960 résultats pour « article 108 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260338

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 108 du traité, d'en notifier

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036253515

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes de l'article 108 du même traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952363

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956621

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ". 6.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfeb

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

de la société Médial n'était pas soumise à la prescription annale ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207819

Admin. suprême

4 janvier 2021

4 janvier 2021

The applicants did not file an application for discontinuation under Article 108 of the Code of Criminal Procedure. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10294

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

juillet 2006 constituent des aides d'État au sens de l'article 107 paragraphe 1 TFUE mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108 paragraphe 3 TFUE car ils devaient faire

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa1

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES AUX DELITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 314 DU CODE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467534.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : " Toute commune peut, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Le tribunal a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société HESNAULT en relevant que les dispositions de l'article 108 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action introduite par la

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d6c

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

SUR CE LA COUR Sur les deux cessions de créances contestées, Considérant que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : "Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d72

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

SUR CE LA COUR Sur les deux cessions de créances contestées, Considérant que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : "Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128b6

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour annuler, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article 108 du même traité : " () 2.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1ae

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

le surplus ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Morineau fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cb0

Cassation

6 juin 1984

6 juin 1984

105 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 108, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que, selon

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007671656

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (...) les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a0e

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

délai de prescription de même durée, pour en déduire que la société Vilquin n'ayant pas agi dans le délai d'un an à compter du 3 septembre 1992, sa demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article

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