Article 1070 of the Civil Code provides for a possibility of claiming compensation on account of unlawful prosecution where it resulted in the imposition of a penalty of administrative detention

En outre, l'article 1070 du code de procédure civile dispose : “Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

    The following provisions of the Russian Civil Code are relevant to the present case: Article 1070: Responsibility for damage caused by the unlawful acts of investigative authorities, prosecuting

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

of a preventive measure in the form of placement in custody or an undertaking not to leave the place of residence, or an unlawful administrative penalty in the form of detention or community work (Article

[G] à payer à Mme [R] la somme de 10 000 euros à ce titre et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mois immédiatement avant l’introduction de la demande, et s’il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son domicile » ; Suivant l'article

Article 1070. Liability for damage caused by unlawful actions of agencies of inquiry and preliminary investigation, prosecutor’s offices and the courts “1.

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article. (…) Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'ordonnance du15 juillet 2020, Les charges récupérables

The judgment stated: “According to Article 1070 of the Civil Code damage caused to a citizen as a result of the illegal conviction, illegal criminal prosecution, illegal application of detention as a preventive

mois immédiatement avant l’introduction de la demande, et s’il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son domicile » ; Suivant l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 13.

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence s'est notamment déclaré incompétent au visa des dispositions des articles 1070

251 du code civil, en date du 14 mars 2006, substituée conformément aux dispositions de l'article 247-1 par une requête conjointe du 8 septembre 2008 fondée sur l'article 233, et après rapports d'expertise

The judgment stated: “Under Article 1070 of the Civil Code, damage caused to a citizen as a result of unlawful conviction, unlawful criminal prosecution, unlawful application of detention as a preventive