Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2020-935 du 30

1985, et en particulier de l'article 107 de ladite loi, l'arrêt qui déboute les cautions de leur action en nullité de leur engagement de garantie en raison de l'affectation du prêt consenti en février

, en ses première et deuxième pages, indiqué que le nom de la société mère est la société Sole1, alors qu'il s'agit de la société Sole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Electricité

Il a dès lors sursis à statuer sur l'admission ou le rejet de cette créance et, au visa de l'article 107 de la Délibération n° 352 du 18 janvier 2008, a invité la société EBCC à saisir au fond la juridiction

exécution du contrat du 24 mai 1994, mais de l'accord donné par M. de Labarrière le 28 août 1995, l'arrêt en déduit que cette opération constitue une dation en paiement qui est nulle en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M.

D'une part, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

en ses première et deuxième pages, indiqué que le nom de la société mère est la société Sole 1, alors qu'il s'agit de la société Sole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions ; Reçoit la société XL Insurance Company SE en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions ; Reçoit la société XL Insurance Company SE en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions ; Reçoit la société XL Insurance Company SE en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, des articles 107, 115 et 148 du décret du 8 janvier

; - la subvention en cause présente à l'évidence le caractère d'une " aide d'Etat " au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sans en remplir les conditions

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 107 ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 107 du même décret : " Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. ".