rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

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R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui n'a pas été abrogé par

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l'article 2224 du code civil.

Il ressort des articles 1032 et 1037 du code de procédure civile qu'à la suite d'une cassation, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de la juridiction de renvoi .

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 464 du Code

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 190 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le