Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la taxe sur les voitures particulières de société : Considérant qu'aux termes de l'article

d'appel de Versailles, en date du 21 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre X des chefs de dégradation d'objet immobilier et vol ; Vu l'article

leur nature, font l'objet des legs et non aux autres biens ; qu'il ne peut donc en être inféré qu'elle signifie que tous les biens font l'objet des legs ; que la référence faite par Maitre X... a 1'article

de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours

véhicules particulier ") donc destinés au transport de passagers ou de personnes ; la société ne pouvait pas ainsi ignorer qu'elle était soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

. : Vu l'article 1010 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Madame [C] [V] est héritière réservataire et légataire universelle de la succession de son père, [N] [V] et qu'en application des articles 1010, 1004 et 1011

et 1003, 1010 et 1014 du Code Civil, - Débouté Monsieur Christian X... de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles ZC no 20 lieudit CLIGNON pour 4 ha 58 a 20 ca, ZL no 20 lieudit LES PLANTES

et 1003, 1010 et 1014 du Code Civil, - Débouté Monsieur Christian X... de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles ZC no 20 lieudit CLIGNON pour 4 ha 58 a 20 ca, ZL no 20 lieudit LES PLANTES

notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 4. () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () : / a) () l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article

« La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit      aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous      réserve des dispositions de l'article

Il ajoute que sa lecture est conforme à l'article 1010 du code civil, afférent au legs à titre universel, qui distingue la notion de «'biens'», de celles d'immeubles ou de mobilier.

plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements sont regardés comme faisant partie de ces dépenses. / La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article

de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. / Ces mêmes contribuables doivent