définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.

Article 511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code pénal

L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article D213-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 69

Code de l'environnement

Habitant (population municipale) 100 m 3 100 m 3 65 m 3 150 m 3 Irrigation. Canne à sucre.

Article 4

—

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988. Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants : 1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ; 2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au

LEGIARTI000018149970

—

en ampoule de 10 ml (B/100) (laboratoires RENAUDIN). 568 079-0 CHLORURE DE POTASSIUM RENAUDIN 20 % (2 g/10 ml), solution injectable 10 ml en ampoule bouteille » (verre) (B/100) (laboratoires RENAUDIN). 559 303-9 CHLORURE DE POTASSIUM RENAUDIN 20

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil : 1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ; 2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100

Article D634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3

Article Annexe I

—

: l/100 km ; - émissions de CO2 : g/km.

Article 82

—

Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.

Article R5124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 62

Code de la santé publique

le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 : 1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ; 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100

Article ÉTAT B

—

100 000 281 100 000 Développement des entreprises et régulations 281 100 000 281 100 000 Engagements financiers de l'État 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 2 000 000 000 2 000 000 000 Plan

Article A123-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 54

—

Pour les différentes émissions canalisées, les valeurs limites de rejet d'autres substances sont les suivantes : Somme des deux substances : formaldéhyde + phénol : 20 mg/Nm 3 CO : si le flux horaire est supérieur à 0,5 kg/h, 100 mg/Nm 3 3 H 2 3 Amines

Article 1

—

; Produits de la biscuiterie et de la pâtisserie industrielle : dose maximale : 5 p. 100 ; Desserts lactés et préparations pour ces desserts : dose maximale : 5 p. 100 ; Glaces, crèmes glacées et sorbets : dose maximale : 5 p. 100 ; Produits de la salaisonnerie

Article 1

—

100 Le directeur de la plate-forme commissariat Paris Plate-forme commissariat Est (Metz) 59 750 0 200 Le directeur de la plate-forme commissariat Est Plate-forme commissariat Brest 912 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

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