AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone
Source officiellePage 13 sur 51218
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017
19 mai 2009
19 mai 2009
à payer à Madame X... la somme de 3000 euros en application de l'article L122-3-13 du code du travail AUX MOTIFS QUE « Mme X... a été employée par la Société Nationale de Télévision France 3 en qualité
Source officielle