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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone

Source officielle

Page 13 sur 51218

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

à payer à Madame X... la somme de 3000 euros en application de l'article L122-3-13 du code du travail AUX MOTIFS QUE « Mme X... a été employée par la Société Nationale de Télévision France 3 en qualité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac02cdc6046d4739c377

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 17/02/2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte de mauvaise foi à la substance même des obligations des parties au visa de l'article 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, d'ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail et au forfait annuel en jours et l'avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la RTT, révisant les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD002000213

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    L’article 10 § 3 prévoit qu’en cas de violation du principe de l’égalité d’accès aux émissions, l’AGCOM ordonne aux chaînes de radiotélévision d’organiser des émissions de communication politique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163121f615c943a65e04380

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Or, la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de reprise, sans que le médecin du travail ne vise le danger immédiat et les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

seront exigibles par anticipation si bon semble au prêteur ; -en son article 10-3, les conditions dans lesquelles la déchéance du terme est prononcée « dans l'un quelconque des cas ci-dessus et de ceux

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb92cdc6046d475707da

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

celle-ci à lui payer la somme de 3 399 € TTC en principal, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee6b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

fixé par la convention, la Chaîne thermale du soleil a, par lettre du 18 octobre 1988, résilié sans indemnité, avec effet au 30 septembre 1988, le contrat de promotion et son avenant en invoquant les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd2cdc6046d4739c030

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabcacdc6046d4739bf86

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd8cdc6046d4739c08f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271ac

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Elle soutient que les redevances prévues dans les contrats d'exercice la liant aux praticiens sont très proches de celles qui sont édictées à l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique à la charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af1e9547460d26ddb6dc

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

[K] était titulaire de la majorité des deux tiers des voix, conformément aux dispositions de l'article 10, 3 ème alinéa de la loi du 31 décembre 1990, reprises dans les dispositions de l'article 15 des

Source officielle