Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [N] [D] [H] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [N] [D] [H] vit chez sa

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

fondamentales, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (ancien) et de l'article 444-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Invoquant les articles   10 et 11 de la Convention, le requérant allègue que l’amende infligée constituent une atteinte à son droit à la liberté d’expression ainsi qu’à sa liberté de manifester.

par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 27 avril 1999, Banco de Finanzas et Inversiones,

Enfin, ils soutinrent que leur condamnation emportait violation de leur droit à la liberté d’expression, en vertu de l’article 10 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

13 de la CESDH.

X..., comme contraires aux dispositions combinées de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Les requérants allèguent une violation des articles 1, 3, 7, 8, 10, 13 et 14 de la Convention.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.

En droit, la CEDH a, à plusieurs reprises (CEDH 5ème section n° 10447/03 ' affaire [L] c/ France ; CEDH 5ème section n° 29408/08 ' affaire Canal Plus c/ France), jugé que la violation de l'article 6 §

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " 1.

est prise en violation de l'article 8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision viole l'article 3 de la CESDH ; - la décision méconnaît les

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui a condamné l'association Vegan impact au titre

13 de la CESDH.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’