COMPLAINTS     The applicants complain under Articles 1, 4, 15, 17, 25, 26, 28, 32 and 50 of the Convention and Article 5 of Protocol No. 1.

1-4 ou de l'évolution des fonctions. () " 3.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voyages, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'agence de voyages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

1-4-2 et 1-4-5 du règlement local de publicité n'avaient ni pour objet, ni pour effet, d'instaurer un régime d'autorisation préalable ni d'introduire de discrimination entre sociétés d'affichage ; 7.

) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps

the Unification Treaty, taken together with Article 1 § 4 of Annex I, Chapter   XIX, Subject A, Section   III (see “Relevant domestic law and practice” below). 3.

du véhicule, compte tenu des tarifs qu'ils sont eux-mêmes autorisés à pratiquer vis-à-vis de leurs clients, qu'en travaillant sans repos ni congés, les arrêtés attaqués violent les stipulations des articles

encontre dans ses locaux, et à propos d'éléments qu'elle détenait, il était nécessaire d'appeler à la procédure la société METCH CONSULTING et que faute de ce faire, les juges du fond ont violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 : " en ce que l'arrêt a

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 1, 4 et 19 de la charte européenne des droits fondamentaux

en ne respectant pas son obligation de protection de la santé de ses agents, en méconnaissance des dispositions des articles 1, 2-1, 3, 4, 5-2, 5-5, 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, alors

des barreaux rejetant leur demande tendant à l'abrogation des articles 1-3 et 1-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) d'annuler ou d'abroger les articles P. 72-1 à P. 72-10

de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 en combinaison avec les articles

articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

d'obtenir quitus pourrait être fourni et évalué, en tenant compte du temps disponible, des moyens supplémentaires nécessaires et sans préjudice pour les activités d'enseignement ultérieures" ; que l'article