Travaux pour la Marine et le Bâtiment a passé, le 4 février 1977, un marché avec la direction des constructions et armes navales de Toulon en vue du décapage de peinture d'aéronefs ; qu'en vertu de l'article

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

qu'il n'est pas justifié de la signification qui aurait été faite à Mme D... de la décision attaquée ; Que la fin de non-recevoir ne saurait dès lors être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Lydie Y..., domiciliée à Reims (Marne), ..., 2°/ la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE

prononcer utilement sur l'intérêt supérieur de l'enfant, sans inviter celui-ci à s'exprimer librement devant eux ; qu'en ne procédant pas à cette audition, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles

- Donne défaut contre la société La France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, applicables aux affaires pendantes devant la

1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'ancien article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative

Enfin, il a bénéficié, par arrêté du 16 septembre 2013, d'une prolongation du 1er avril 2014 au 1er juillet 2021, en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, afin de pouvoir atteindre

Elle soutient que : - le ministère de la justice a commis une faute en ne réévaluant pas tous les trois ans sa rémunération conformément aux termes de son contrat et des dispositions de l'article 1-3

conducteur de son véhicule après avoir constaté que la victime avait chuté sur la chaussée avant l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

(10), (NATINF 20379 Co Sème Cl), infraction prévue par les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2°, 3

expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article

sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret du 29 octobre 1936 notamment ses articles

SOIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES D'ORIENTATION DEFINIS AUX ARTICLES 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRECITEE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST