1915 et suivants du Code Civil et notamment l'article 1943 du Code Civil, - de constater l'absence de mention relative au lieu de la restitution dans le contrat de dépôt, que les dispositions relatives

Aux termes de l'article 1 dudit contrat, Madame [K] [P] était engagée en qualité de responsable point de vente.

Il est établi par les constats d'huissier versés au débat, ce qui n'est pas contesté, que Radio Espace parle à plusieurs reprises de 'centaines' de places.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [Z] [Adresse 1]

Le « Financement » ainsi visé doit être entendu comme un financement sans recours, ainsi qu'il résulte de l'article 1 du Contrat aux termes duquel : ' Following the completion of the Proposed Transaction

B..., rendant impossible la poursuite du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article

de successeur et l'article 1 du contrat de collaboration et du 1er juillet 2012 selon le § 2 de la lettre d'engagement de non concurrence.

En revanche, l'article 1 du contrat précise par ailleurs sans ambiguïté que "la qualité de bénéficiaire tombe en cas de cessation du contrat de travail avec une société française du groupe Aventis ou du

* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

a) La violation de la clause d'exclusivité du contrat de travail Mme [D], aux termes de l'article 1 de son contrat de travail, devait assurer la couverture exclusive du gérant de la société CICAM.

des entreprises et des particuliers, - définir la répartition des ventes de cette commercialisation ; qu'il est également mentionné dans l'article 1 du contrat que les produits ainsi commercialisés étaient

-1503 du 10 décembre 2009, après avoir constaté que le contrat en cause avait été conclu en 2008, les juges du fond ont violé le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle posé par l'article 2 du

(arrêt p. 12) ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) l'article 1 du contrat stipule « GUERLAIN concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire

1 des contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

La société [V] fait valoir aussi que le texte de l'article 1 du contrat qui stipule : « le délégué accepte de se substituer au sous-traitant pour le paiement au fournisseur de la fourniture de matériaux

et 1154 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

de distribution du 26 janvier 2006, la société ITW Magnaflux, permet à Erad France ( article 1 du contrat) de distribuer les nettoyants pour mains et autres lingettes qu'elle fabrique, distribue et commercialise

1134, 1135, 1146 et suivants, 1153, 1153-1 et 1154 du code civil - vu les articles L 781-1 du code du travail, L 420-1 et L 420-2 du code de commerce - vu l'article 146 du nouveau code de procédure