et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, de seconde part, s'il est normal que le juge minore la prestation compensatoire, pour tenir compte de ce que le débiteur bénéficiera de revenus amoindris lorsqu'il

; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis doné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de 1'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève l'âge de Mme Z..., ses revenus actuels et le sacrifice qu'elle a fait de sa carrière afin de se consacrer à l'éducation

, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité parentale et du

et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés

avant dire droit n'ayant recherché les conséquences pouvant résulter de ces deux éléments nouveaux dans la situation respective des époux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 270 à 272, 276

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 10 000 euros en application de l'article 274 du Code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la