d'attribution : Considérant que, selon l'avis d'enquête relatif au projet de remembrement dans la commune de Montbert, les anciens propriétaires de vignes avaient la possibilité soit de procéder à l'arrachage

Les constats d'huissier des 25 février et 27 mai 2020 ont été réalisés trois années après l'arrachage de la haie.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4 330 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage

[I] à procéder à l'arrachage de la haie plantée à une distance moindre que la distance légale sous astreinte de 10 euros par jour de retard, cependant que M.

Il a en revanche considéré que la remise en état de la haie de thuyas arrachée par la SCI Wilma apparaissait impossible et source de conflits ultérieurs, dans la mesure où, si l'existence de cette haie

[K] d'avoir arraché des arbres plantés par lui sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382

et des replantations à compter de l'année d'arrachage et sera à nouveau dû à partir de la troisième année suivant la replantation.

plantations équivalentes ; que c'est donc sans dénaturer les éléments de la cause que le premier juge a retenu que les règles propres au lotissement considéré faisaient obstacle à la sanction de l'arrachage

Les époux [F] ont conclu au rejet de ces prétentions et sollicité à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs à arracher leur haie de lauriers, à participer à frais commun à l'édification d'un

Jean-Marie X... à payer à Mme Marie-Geneviève Y... la somme de 13.889,79 euros au titre des travaux de remplacement des vignes, palissage et arrachage des vignes avec intérêts au taux légal à compter de

des immeubles en direction de la fouille de l’Archange.

[R] lui a ensuite délivré le 25 septembre 2020 la facture de sa prestation d'arrachage, d'endainage et de battage de sa récolte de haricots secs pour un montant total de 3.210,00 € TTC sur une base de

lors d'une réunion le 18 juillet 2006, Sarthe habitat a indiqué avoir fait réaliser les travaux nécessaires, la réfection ayant porté sur le dessus du mur et sur la partie effondrée à la suite de l'arrachage

Le SDC requérant en déduit que l'obligation d'arrachage de ces deux espèces végétales serait donc " inutile ".

'" application des articles 670 et suivants du Code Civil pour avoir un accès de 4 mètres de large comme défini sur le cadastre entre les bornes et le grillage existant, ordonner donc la coupe et l'arrachage

Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal d'instance de Colmar a condamné Monsieur [D] [Y] à : -effectuer les travaux de coupe, d'élagage et d'arrachage des cyprès et bambous lui appartenant sous

JUILLET 1969, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LES CONSORTS X..., FAISANT ETAT DE CE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PENDANT SON EMPRISE IRREGULIERE ENTRE LES DEUX ORDONNANCES SUSVISEES, AVAIT PROCEDE A L'ARRACHAGE

l'appareil à son seul profit et en vue de se faire remettre des fonds en faisant apparaître un crédit en sa faveur par compensation avec les frais de maintenance à la charge du bailleur; que sur le faux, l'arrachage