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143 166 résultats pour « application territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2400789_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504792_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, si le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3154

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

.) - 15305/06 Décision 19.9.2006 [Section IV] Article 56 Application territoriale Impossibilité d’engager la responsabilité d’un État contractant en l’absence d’une déclaration de celui-ci en vertu de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00291_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts sont contraires à l’article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 dans le champ d’application territorial

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4f

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les formalités prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail sont d'application territoriale

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215042

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'association SOS Grand Bleu pour la protection de l'environnement en Méditerranée est fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté du 8 juillet 2004 qui, réduisant le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02184

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

présent, la lecture des statuts versés aux débats, pour lesquels il est justifié qu'ils ont été déposés en mairie, démontre notamment en ses articles 1 et 2, qu'ils ne limitent en rien le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00037

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

départ à la retraite d'un montant de 7 238 € 25 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 132-5 du Code du Travail, ‘ ‘ les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007923280

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. : "Dans le champ d'application territorial de la section I du présent chapitre, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ( ...) ont droit, en cas de perte

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013210

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100112_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00736_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux fins du présent règlement, on entend par : a) "agriculteur", une personne physique ou morale (), dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités () et qui exerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205454_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l’intérêt pour agir de l’association OJE : Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territoriale fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501950_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La clôture de l'instruction a été différée au 28 mai 2025 à 19 heures, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400740_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 février 2024, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés de suspendre, à titre principal, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401712_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006831

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411817

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

considéré " ; que, sauf lorsque ce champ recouvre plusieurs branches d'activités distinctes, cette représentativité doit être appréciée par le ministre chargé du travail au niveau du champ d'application

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751383

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de la convention ou de l'accord de référence ou dans le champ d'application différent qu'il détermine ; qu'en vertu de l'article L. 2222-1 du même code, les conventions et accords collectifs de travail

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300293

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Mme C... ont déposé, pour ces deux années, des déclarations de revenus communes en France, y) " ; que la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A précité est fonction du champ d'application

Source officielle