EN DROIT 1.

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la résidence fiscale du contribuable S’agissant de l’application du droit interne : Si une convention bilatérale conclue en

En application du droit interne et du droit de l'Union, une différence de traitement directement fondée sur l'âge doit remplir des conditions cumulatives pour ne pas être discriminatoire, à savoir que

Dans ces circonstances, les intéressés ne pouvaient prétendre à l’application en droit interne de l’article 46 de la Constitution. 68.

incombe, le cas échéant, au juge de l’impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l’imposition en France de revenus qui y sont imposables en application

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.

de la mise en liquidation judiciaire du garagiste prononcée le 13 avril 1993, la procédure civile engagée par le requérant, qui était en cours lors de cette liquidation, a dû être suspendue (par application

à l'époque des faits et que leur condamnations repose sur une appréciation arbitraire des faits et une fausse application du droit de la part des juridictions suisses.

Il estime toutefois que ce refus constitue une erreur d'application du droit interne, qui n'a pas porté atteinte aux droits de la requérante garantis par l'article 6 de la Convention. 37.

    Le droit interne pertinent 24.

Par conséquent, ce moyen doit être rejeté comme irrecevable en application de l’article susmentionné.   » B.     Le droit et la pratique internes pertinents 14.

Ils se plaignent aussi de l’application du droit interne et de la solution retenue par les juridictions internes. 26.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le droit interne pertinent 1.     Le code pénal 28.

    Il convient de souligner d’abord que l’interprétation et l’application du droit interne incombant aux juridictions internes s’imposent, en principe, à la Cour, dont le rôle se limite uniquement

Celui-ci retira son préavis de grève pour éviter de contrevenir à la loi et d’être condamné à payer des dommages-intérêts. B.     Droit et pratique internes pertinents 1.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 23.

à la demande violerait le droit de l'Union et en refusant de faire application du droit interne, la cour d'appel a violé les articles 16 et 101 du règlement précité, dans sa rédaction applicable en la

  » que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne.