du code du travail ou des accords collectifs. () ".

du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier en appliquant le régime de la révision ou la résilier

étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal »

... n'avaient pas été déclarés comme devant bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ;que la cour relève que le seul défaut d'application à M. et Mme Z... des dispositions d'ordre

pour son application à Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail

du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - CE : assurer une expression

la sécurité sociale ; que l'application du code du travail résulte des articles 3.1 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 ; qu'il résidait en France, bien que de nationalité britannique, lorsqu'il

du code du travail maritime et du code du travail, - voir constater qu'à partir du moment où un capitaine de remorqueur de haute mer est accidenté à l'occasion de son travail et perd de facto la possibilité

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. (…) ».

pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail ; que la présomption de faute inexcusable résultant de l'article L. 4154-3 du code du travail ne

l'allocation de 1 000 euros versée à un stagiaire avait pour contrepartie la rédaction d'une plaquette présentant l'entreprise et ses réalisations et résulte d'une obligation légale en la matière en application

C n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de licenciement en application du code du travail, les moyens tirés de l'irrégularité d'une telle procédure sont inopérants. 5.

est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des

En application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,